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Calculez l'indemnité de rupture conventionnelle

Le minimum légal selon l'ancienneté et le salaire de référence, puis la date de fin du contrat au plus tôt. Le calcul se fait dans votre navigateur : les montants saisis ne sont pas enregistrés.

Sans inscription
Calendrier jours fériés inclus
Code du travail cité

L'indemnité minimale à verser

Date d'entrée

Date de fin du contratAu plus tôt selon le calendrier ci-dessous.

Salaire brut des 12 derniers moisTotal des 12 mois avant la fin du contrat, primes comprises. Moins d'un an d'ancienneté : le total depuis l'arrivée.

Salaire brut des 3 derniers moisUne prime annuelle versée sur ces 3 mois ne compte que pour 3/12e de son montant.

Indemnité spécifique minimale

Indiquez une date d'entrée antérieure à la date de fin du contrat.

II.

Le calendrier de la procédure

Date de signature de la conventionLe jour où l'employeur et le salarié signent tous les deux.

Le calcul suppose une demande d'homologation envoyée sur TéléRC dès le lendemain de la fin du délai de rétractation. Jours fériés nationaux inclus, hors jours propres à l'Alsace-Moselle.

Fin du contrat au plus tôt

Indiquez la date de signature.

Estimation indicative du minimum légal. Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable, et le traitement social et fiscal de l'indemnité n'est pas calculé ici. Elle ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un juriste.

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Comment se calcule l'indemnité minimale

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13). Elle vaut 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pendant les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà (article R1234-2).

Les années incomplètes comptent au prorata des mois complets. Pour 12 ans et 6 mois d'ancienneté et 2 500 € de salaire de référence : 2 500 × 1/4 × 10 + 2 500 × 1/3 × 2,5, soit 8 333,33 € brut.

Le salaire de référence

L'article R1234-4 retient le calcul le plus favorable au salarié. Soit la moyenne des 12 derniers mois, soit la moyenne des 3 derniers mois. Pour un salarié présent depuis moins d'un an, la moyenne porte sur tous les mois travaillés.

Les primes comptent. Dans le calcul sur 3 mois, une prime annuelle ou exceptionnelle versée sur la période n'est prise qu'au prorata : un treizième mois versé en décembre compte pour 3/12e.

Les délais à respecter

Après la signature, l'employeur et le salarié disposent de 15 jours calendaires pour se rétracter. La demande d'homologation part ensuite à l'administration, en ligne sur TéléRC dans la plupart des cas. Elle a 15 jours ouvrables pour répondre ; sans réponse, l'homologation est acquise.

Un délai qui se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié est reporté au premier jour ouvrable suivant. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation.

Négocier au-dessus du minimum

Le montant calculé ici est un plancher. La rupture conventionnelle est une négociation : rien n'empêche de convenir d'une indemnité plus élevée, par exemple pour faciliter l'accord ou tenir compte du temps de recherche d'emploi.

Questions fréquentes

Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Si la convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, c'est elle qui sert de minimum.

Faut-il une ancienneté minimale pour toucher l'indemnité ?

Non. Contrairement au licenciement, qui exige 8 mois d'ancienneté, l'indemnité de rupture conventionnelle est due quelle que soit l'ancienneté. Elle se calcule au prorata des mois complets.

Comment calculer le salaire de référence ?

On retient le montant le plus favorable au salarié entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois. Dans ce second calcul, une prime annuelle versée pendant ces 3 mois ne compte que pour 3/12e de son montant.

Combien de temps dure une rupture conventionnelle ?

Au minimum un peu plus d'un mois après la signature : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction par l'administration. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation.

Que se passe-t-il si l'administration ne répond pas ?

Sans réponse dans le délai de 15 jours ouvrables, l'homologation est réputée acquise. La convention devient alors valable et le contrat peut prendre fin à la date prévue.